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La loi française n’impose pas expressément de fournir une notice ou un mode d’emploi pour l’achat de tout produit. Toutefois, en application de l’article 1602 du Code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l’égard de l’acheteur à une obligation pré-contractuelle de renseignement. Plus précisément, s’agissant des contrats de consommation, l’article L. 111-1 du Code de la consommation met à la charge du professionnel vendeur de biens, avant la signature du contrat, l filexlib.
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